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publicado:  27/02/2014 13h41, última modificação:  12/06/2015 12h40

PRÉSENTATION AU UTILISATEUR ÉTRANGER

Bienvenue sur le Portail de l'Unité des Partenariats Public-Privé du Gouvernement Fédéral. Ce Portail est conçu pour fournir du matériel d'information et de référence sur les partenariats public-privé, les concessions administratifs et les concessions sponsorisés régis par la Loi n. 11.079, de 2004.

Les partenariats public-privé (PPP) sont l'une des possibilités dont disposent les gouvernements pour la fourniture de l'infrastructure économique et sociale à la population. L'expérience internationale démontre que des bons modèles de partenariats public-privé sont efficaces pour obtenir le meilleur usage des ressources publiques, la prestation de l'infrastructure dans les délais et selon le budget prévues et l’exécution plus efficace de la prestation des services et de la maintenance des biens. L'une des principales caractéristiques des partenariats public-privé, qui permet ces résultats, est la division appropriée des risques contractuels entre le pouvoir public et le partenaire privé, ce qui encourage l'innovation, l'efficacité, l'utilisation en degré optimal d'actifs liées au projet et la gestion ciblée à la satisfaction de l'utilisateur.

Au Brésil, les partenariats public-privé sont des modalités de contrats de concession, reglés par la Loi n. 11.079, de 30/12/2004. La loi a incorporé de nombreux concepts et expériences de la pratique internationale, tels que la rémunération du partenaire privé lié à la performance, la division objective des risques et les fonds de garantie. Selon la loi brésilienne, des principales caractéristiques des PPP sont le terme long (contrats de 5-35 ans), le montant minimum de R$20.000.000,00 (vingt millions de reais), le contrat conjoint des oeuvres et des services qui seront fournis par le partenaire privé et la responsabilité fiscale par le pouvoir public.

La loi offre la possibilité de combiner la rémunération tarifaire avec le paiement de contreparties publiques et définit le PPP comme un contrat administratif de concession, dans la modalité sponsorisée ou administrative.

Dans la concession sponsorisée, la rémunération du partenaire privé comportera, outre le tarif demandé aux utilisateurs, une contrepartie économique du partenaire public. La concession administrative, à son tour, n’implique que la contrepartie publique, parce qu'elle s'applique dans les cas où il n'y a aucune possibilité de collecter des redevances auprès des utilisateurs.

INTRODUCTION A LA LEGISLATION FEDERALE BRESILIENNE SUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE

La principale norme brésilienne sur les partenariats public-privé est la Loi n. 11.079, du 30 Décembre 2004, qui établit les règles générales pour la licitation et des contrats de partenariat public-privé au sein de l'administration publique fédérale, des États Membres et municipale.

Ils se appliquent subsidiairement aux partenariats public-privé d'autres règles concernant des questions qui leur sont liées ou similaires. La Loi n. 8.987/1995 traite de la concession et de la permission des services publics économiquement durables. La Loi n. 8.666/1993, s'agissant des licitations et des contrats administratifs en général, réglemente ces questions lorsque ni la Loi n. 11.079/2004 ni la Loi n. 8.987/1995 régissent le sujet.

Toutes ces lois sont subordonnées à la Constitution de la République de 1988, qui établit les limites de la performance, les objectifs et les lignes directrices à suivre dans les contrats publics, la prestation des services publics, l'intervention de l'État dans l'économie, entre autres.

Schématiquement, on peut présenter le cadre réglementaire de base de partenariats public-privé:

Il faut souligner que le Brésil est une République Fédérative et, par conséquent, les États Membres et les municipalités peuvent promulguer leurs propres lois sur les partenariats public-privé. Toutefois, les réglementations des États Membres et municipaux doivent suivre les directives générales prévues par la loi fédérale.

  • Loi 11.079, du 30 Décembre 2004. (Loi sur les Partenariats Public-Privé) "Institue des normes générales pour le licitation et les contrats de partenariat public-privé au sein de l'administration publique."
  • Loi 8.987, du 13 Février 1995. (Loi des Concessions) "Établit sur le système de concession et de permission de la prestation des services publics prévu à l'art. 175 de la Constitution Fédérale, et donne d'autres dispositions". 
  • Loi 8.666, du 21 Juin 1993. (Loi des licitations et des contrats administratifs) "Réglemente l'art. 37, XXI de la Constitution Fédérale, institue des normes pour les licitations et les contrats de l'Administration Publique et donne d'autres dispositions."
  • Loi 9.074, du 7 Juillet 1995. «Établit des normes d'octroi et prorogations des concessions et des permissions des services publics et donne d'autres dispositions."

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Les sections suivantes, disponibles uniquement en portugais, offrent des documents et des références sur les partenariats public-privé.

  • Concepts de base. Introduction à des partenariats public-privé, avec des informations et des distinctions sur les concessions ordinaires, sponsorisés et administratifs, des espèces de modélisation des projets, entre autres. (lien interne du Portail)
  • Questions Fréquentes. Des questions et des réponses sur les partenariats public-privé à partir du historique des requêtes au MP/ASSEC. Votre question peut avoir déjà été répondu. (lien interne du Portail)
  • Les documents de référence sur les PPP. Des guides, des manuels et des références spécialisées sur des thèmes spécifiques tels que la répartition des risques, la concurrence, l'embauche de consultants et des vérificateurs indépendants, la rédaction des contrats, entre autres. (lien interne du Portail).
  • Projets fédéraux. L'acquis technique des partenariats public-privé fédéraux, avec tous les documents offerts dans la consultation publique ou posés en licitation. (lien interne du Portail).